Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article

Article 50

Article en vigueur.

TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléDroit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Rattachement
TITRE VI — JUSTICE
  1. Charte des droits fondamentaux de l'UE
  2. TITRE VI — JUSTICE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant CHARTE_UE 50. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).