Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 54
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléInterdiction de l'abus de droit
RattachementTITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
Charte des droits fondamentaux de l'UE
TITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 54 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
Le texte ci-dessus reprend, en l'adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.