Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne · Article
Article 8
Article en vigueur.
TexteCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementTITRE II — LIBERTÉS
Charte des droits fondamentaux de l'UE
TITRE II — LIBERTÉS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 389 (2016/C 202/02).
Référencearticle 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
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