1. Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 111-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A111-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
- Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
IdentifiantLEGIARTI000049803578
Texte parentLEGITEXT000044595989
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