Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Echéances déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000049803722
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A161-30 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article A. 161-29, le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est le 24 lorsque, au cours de la période déclarative de la taxe sur la valeur ajoutée s'achevant concomitamment à celle de l'imposition, la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible :
2. 1° Pour les produits pétroliers, lors de la sortie de suspension de ces produits mentionnée au 3° du 1 bis de l'article 298 du code général des impôts ou de leur importation ;
3. 2° Dans les autres cas, lors de l'importation.
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