Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A161-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Reports et dispenses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Reports et dispenses
IdentifiantLEGIARTI000049803726
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A161-31 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour l'ensemble des impositions, le service de gestion autorise le redevable à reporter d'un mois l'échéance déclarative lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
2. 1° Le redevable dépose mensuellement la déclaration commune des impositions sur les biens et services ;
3. 2° Il n'est pas en mesure d'établir ces déclarations mensuelles avant l'échéance déclarative en raison de la nature ou de la structuration de ses activités.
4. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'article A. 161-32.
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