Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A322-12
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Constatation de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 2 : Utilisation, distribution et transport
Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Paragraphe 3 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000054967853
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A322-12 du Code des impositions sur les biens et services (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. L'échéance d'envoi de la facture mentionnée au premier alinéa de l'article D. 322-10 est le 31 décembre de l'année suivant celle de la fin de la période de livraison.
2. L'échéance de transmission de l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article D. 322-10 est le 30 septembre de l'année suivant celle de la fin de la période de livraison.
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