Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 2 : Utilisation, distribution et transport
Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Paragraphe 4 : Paiement de la taxe
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054967878
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A322-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Le règlement des sommes dues au redevable est réalisé par virement bancaire du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au plus tard le trentième jour suivant l'envoi de la facture.
2. Ce virement est accompagné des références de la facture à laquelle il se rapporte.
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