Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A322-55
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Constatation de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 3 : Production
Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
Paragraphe 2 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000052229973
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A322-55 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les échéances prévues à l'article D. 322-54 sont :
2. 1° Le trentième jour suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 322-48 ;
3. 2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.