Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A421-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
  7. Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000049803902
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-12 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des sous-paragraphes 1 à 3 du présent paragraphe constatent les règles de détermination de la puissance administrative mentionnées à l'article L. 421-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049803902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.