Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
IdentifiantLEGIARTI000049803908
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-14 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La puissance administrative d'une voiture particulière est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-16 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° Elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er novembre 2019 ;
3. 2° Elle relève d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 et est immatriculée pour la première fois en France à compter de la modification de ce type intervenue à compter du 1er novembre 2019.
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