1. La puissance administrative d'un véhicule de la catégorie L propulsé par un moteur thermique est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-17.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A421-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
- Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
- Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
IdentifiantLEGIARTI000049803922
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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