Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques
IdentifiantLEGIARTI000049803932
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-24 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au b du 2° de l'article A. 421-23, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance dite uni-horaire (PU), correspondant à la puissance maximale que le moteur électrique peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible, exprimée en chevaux-vapeurs, dans les conditions suivantes :
2. 1° Si PU ≤ 5, PA = PU ;
3. 2° Si PU > 5, PA = 5 + (PU-5)/4.
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