Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A421-49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
IdentifiantLEGIARTI000049804002
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-49 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article A. 161-28, pour le redevable relevant du régime mensuel, trimestriel ou annuel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.