Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A421-61

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructure
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
  6. Sous-section 2 : Montant des taxes
  7. Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000054551537
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-61 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsque l'autorité compétente procède au regroupement prévu à l'article A. 421-60, le pourcentage mentionné à l'article L. 421-220 est égal à 85 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054551537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.