Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A421-62
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Tarif d'infrastructure
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 2 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000054551535
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-62 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement du réseau mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-227 sont ceux mentionnés aux 2 et 3 de l'annexe III de la directive Eurovignette mentionnée à l'article L. 421-188.
2. Ils sont imputés aux poids lourds dans les conditions prévues au 4 de la même annexe III de la directive susmentionnée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.