1. Le regroupement prévu au second alinéa de l'article L. 421-229 peut être effectué entre plusieurs classes de polluants Euro contiguës.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A421-64
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 2 : Montant des taxes
- Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes
- Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique
IdentifiantLEGIARTI000054551527
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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