Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A421-66

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
  6. Sous-section 2 : Montant des taxes
  7. Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes
  8. Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique
IdentifiantLEGIARTI000054551523
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-66 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas distinguer deux niveaux du tarif de pollution atmosphérique applicables respectivement aux axes en zone suburbaine et aux axes en zone interurbaine, le tarif maximum applicable à chaque catégorie fiscale est égal à celui applicable à cette catégorie en zone interurbaine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054551523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.