Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A421-67
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 2 : Montant des taxes
Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes
Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore
IdentifiantLEGIARTI000054551519
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A421-67 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Les tarifs maximaux de pollution sonore mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-239, exprimés en centimes d'euro par véhicule et par kilomètre, et en fonction de la zone de circulation, sont, pour chaque catégorie fiscale, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
TARIF (centimes €/véhicule km)
EN ZONE SUBURBAINE
EN ZONE INTERURBAINE
Classe A
2
0,3
Classe B
2,3
0,3
Classe C
2,5
0,3
Classe D
2,8
0,3
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