1. Lorsque l'autorité compétente différencie le tarif de pollution sonore en fonction des catégories fiscales mentionnées à l'article A. 421-67, sans distinguer de tarifs de pollution sonore applicables respectivement aux axes en zone suburbaine et aux axes en zone interurbaine, le tarif maximum applicable à chaque catégorie fiscale est celui prévu pour la zone interurbaine.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A421-68
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 2 : Montant des taxes
- Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externes
- Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore
IdentifiantLEGIARTI000054551517
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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