Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A422-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Montant des taxes
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Montant des taxes
IdentifiantLEGIARTI000053330528
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A422-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er avril 2026)Légifrance →

1. Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2026, à 1,3 %.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053330528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.