1. La minoration du tarif de sûreté et de sécurité prévue au 2° de l'article L. 422-25 est égale à 72 %.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A422-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
- Sous-section 2 : Montant de la taxe
- Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000049804058
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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