Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A422-30
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000053330520
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A422-30 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
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