1. Les règles de certification acoustique s'entendent des règles figurant à la deuxième partie du premier volume, intitulé « bruit des aéronefs », de l'annexe 16, intitulée « Protection de l'environnement », à la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A422-36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Sous-section 1 : Montant de la taxe
- Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
IdentifiantLEGIARTI000049804132
Texte parentLEGITEXT000044595989
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