Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A422-41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Constatation de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000053018046
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A422-41 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. L'échéance déclarative est fixée au 25 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
2. Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois d'octobre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (NOR : TRAA2533275A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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