1. Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :
Tarif de base en activité (M €) | Tarif de base à l'arrêt (M €) |
|---|---|
0,499 | 0,450 |
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A433-5
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre III : ENVIRONNEMENT
- Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS
- Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
- Sous-section 1 : Montant de la taxe
- Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives
IdentifiantLEGIARTI000054552628
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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