Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A433-7-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre III : ENVIRONNEMENT
  4. Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS
  5. Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
IdentifiantLEGIARTI000054552622
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A433-7-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l'article L. 433-22 le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054552622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.