1. L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A455-19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
- Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804556
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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