1. Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-105
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 17 : Biens des industries des corps gras
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 17 : Biens des industries des corps gras
IdentifiantLEGIARTI000049804808
Texte parentLEGITEXT000044595989
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