Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Biens des industries de l'habillement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 4 : Biens des industries de l'habillement
IdentifiantLEGIARTI000049804616
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-22 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du 1° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux de fabrication ou de confection, d'ennoblissement, de restauration, de réparation et de retouches, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-21 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF (rév. 2.1)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'habillement
14.11.99
14.12.99
14.13.99
14.14.99
14.19.99
14.20.99
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