Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 5 : Biens des industries de l'ameublement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
IdentifiantLEGIARTI000049804632
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-29 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF (rév. 2.1)
Garnissage de sièges
31.00.91
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas
31.00.99
31.01.99
31.02.99
Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges)
31.09.91
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles
31.09.99
Restauration de meubles pour les besoins des musées
90.03.11 (p)
Réparation de meubles et de sièges
95.24.10 (p)
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