Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Nomenclature de produits française
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Nomenclature de produits française
IdentifiantLEGIARTI000049804570
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les opérations sous-traitées intervenant dans un processus donné s'entendent des opérations partielles ou totales de ce processus réalisées par un sous-traitant sur des intrants possédés par le donneur d'ordre.
2. Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture de matières premières complémentaires.
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