Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 6 : Biens des industries du bois
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 6 : Biens des industries du bois
IdentifiantLEGIARTI000049804650
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-37 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF (rév. 2.1)
Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois
16.21.91 (p)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois
16.21.99 (p)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente
16.23.99
Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie
16.29.91 (p)
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