Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 7 : Biens des industries du béton
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 7 : Biens des industries du béton
IdentifiantLEGIARTI000049804662
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-42 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF (rév 2.1)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires
23.20.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.61.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
23.65.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment
23.69.99
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