Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-66
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
IdentifiantLEGIARTI000049804718
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-66 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :
FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)
TAUX
Jusqu'à 100
0,033 %
De 100 à 200
0,013 %
A partir de 200
0,007 %
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.