1. Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 :
DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES | CODE CPF (rév. 2.1) |
|---|---|
Travaux de fonderie de fonte | 24.51.11 |
24.51.12 | |
24.51.13 | |
Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française | - |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte | 24.51.99 |
Travaux de fonderie d'acier | 24.52.10 |
Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation | 24.52.20 |
Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé | 24.52.30 |
Travaux de fonderie de métaux légers | 24.53.10 |
Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux | 24.54.10 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission | 28.15.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières | 28.30.99 |