1. Sans préjudice du 4° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du b du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-85 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES | CODE CPF (rév. 2.1) |
|---|---|
1. FABRICATION | |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier | 24.20.99 |
Opérations sous-traitées de fabrication des gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et de leurs accessoires | 25.11.99 (p) |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de radiateurs et chaudières pour le chauffage central | 25.21.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils électroménagers | 27.51.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils ménagers non électriques | 27.52.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels | 28.25.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres machines d'usage général non classées ailleurs | 28.29.99 |
2. RÉPARATION, ENTRETIEN ET INSTALLATION | |
Réparation et entretien de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques | 33.11.12 |
Réparation et entretien d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels | 33.12.18 |
Installation d'autres ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipement | 33.20.12 |
Installation d'autres machines d'usage général non classées ailleurs | 33.20.29 |
Installation de machines d'usages spécifiques A l'exception de celles de formage des métaux ou pour la métallurgie | 33.20.31 |
33.20.34 | |
33.20.35 | |
33.20.36 | |
33.20.37 | |
33.20.38 | |
33.20.39 | |