Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A471-91
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 15 : Biens des industries de la construction métallique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
IdentifiantLEGIARTI000049804776
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-91 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice du 5° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du c du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-90 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF (rév. 2.1)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures
25.11.99
Anodisation, métallisation, petinture, transport et galvanisation des ossatures métalliques
25.61.11 (p)
25.61.12 (p)
25.61.22 (p)
Réparation et entretien de structures métalliques
33.11.11
Installation de générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour le chauffage central, y compris l'installation de tuyauterie métallique dans des établissements industriels
33.20.11
Montage in situ des éléments de réservoirs
33.20.12 (p)
Travaux de montage d'ossatures métalliques
43.99.50
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