Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A471-98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 16 : Biens des industries mécaniques
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
  4. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  5. Section 16 : Biens des industries mécaniques
IdentifiantLEGIARTI000049804792
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A471-98 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les prestations de services taxables en application du 3° de l'article L. 471-28, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES

CODE CPF
(rév. 2.1)

1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS

Façonnage de profilés en acier

24.10.99 (p)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

24.20.99

Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier

-

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid

24.31.99

Façonnage des barres et profilés en cuivre

24.44.99 (p)

Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage

25.50.11 (p)

25.50.12 (p)

25.50.13 (p)

Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage

-

Travaux de la métallurgie des poudres

25.50.20 (p)

Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française

-

2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT

Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques
A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture

22.29.91 (p)

23.12.99 (p)

23.13.91 (p)

23.13.92 (p)

23.44.99 (p)

25.11.99 (p)

25.29.99 (p)

25.30.99 (p)

25.40.99 (p)

25.61.11

25.61.12

25.61.21

25.61.22 (p)

25.91.99 (p)

25.92.99 (p)

25.99.99 (p)

26.12.91 (p)

27.11.99 (p)

27.52.99 (p)

28.23.99 (p)

28.24.99 (p)

28.25.99 (p)

28.29.99 (p)

28.30.99 (p)

28.41.99 (p)

28.49.99 (p)

28.91.99 (p)

28.92.99 (p)

28.93.99 (p)

28.94.99 (p)

28.95.99 (p)

28.96.99 (p)

28.99.99 (p)

30.40.99 (p)

30.99.99 (p)

Travaux de décapage et de sablage

43.99.90 (p)

Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française

-

3. USINAGE ET ASSIMILÉ

Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques

22.29.91 (p)

22.29.99 (p)

25.62.10

25.62.20

Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française

-

Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation

25.11.99 (p)

33.11.13 (p)

33.20.11 (p)

Aller plus loin

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