1. Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 151-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D151-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : REDEVABLES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Chapitre Ier : REDEVABLES
IdentifiantLEGIARTI000049803622
Texte parentLEGITEXT000044595989
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