1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la déclaration prévue à l'article L. 161-1.
2. Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 161-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D161-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000049803640
Texte parentLEGITEXT000044595989
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