Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D161-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Forme et contenu de la déclaration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000049803648
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D161-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le service de gestion mentionné à l'article D. 161-15 ou la direction dont il relève établit les formulaires déclaratifs et détermine les éléments d'identification du redevable et du déclarant qu'ils comprennent.
2. Il peut prescrire le recours à un modèle qu'il met à la disposition des déclarants.
3. Il peut prévoir le regroupement en une même procédure de plusieurs impositions et périodes déclaratives ayant la même échéance déclarative.
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