1. Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D162-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
IdentifiantLEGIARTI000049803736
Texte parentLEGITEXT000044595989
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