1. Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D172-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre II : ACOMPTES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre II : ACOMPTES
IdentifiantLEGIARTI000049803804
Texte parentLEGITEXT000044595989
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