Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D173-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000049803808
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D173-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La mutualisation du paiement d'une imposition relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
2. La mutualisation du paiement d'une imposition ne relevant pas de cette déclaration est autorisée par les dispositions propres à cette imposition.
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