1. L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.
2. Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D173-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
- Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
- Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000049803832
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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