Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D173-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Constitution de la mutualisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation
Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000049803838
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D173-11 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La mutualisation du paiement est constituée sur option du payeur unique de référence pour une durée indéterminée d'au moins trois exercices comptables.
2. Elle s'applique aux impositions devenues exigibles à compter de l'ouverture du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel l'option a été exercée et jusqu'à la clôture du dernier exercice comptable pour lequel elle est dénoncée.
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