Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D173-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation
Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000049803850
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D173-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. A compter du deuxième exercice pour lequel la mutualisation est constituée, le payeur unique de référence peut exclure un redevable de la mutualisation ou y intégrer un redevable qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 173-7 ou au 3° de l'article D. 173-8.
2. L'accord du redevable concerné est recueilli dans les conditions prévues à l'article D. 173-10.
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