Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D173-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation
Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000049803852
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D173-16 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent.
2. L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
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