Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D173-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
  4. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
  5. Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
IdentifiantLEGIARTI000049803812
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D173-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049803812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.